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Notes d'Information

Vous pouvez effectuer votre demande de certificat d'information d'urbanisme (CUA) en ligne. ⛔️ Attention, ce certificat n'est qu'une demande d'information et non une demande d'autorisation d'urbanisme.
Ce certificat d'information permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme. Il protège également son titulaire contre les changements de règles, cristallisant le droit pendant 18 mois.
Pour se faire, vous devez créer un compte et procéder à la démarche sur le site SVE (plateforme nationale).
Pour en savoir plus sur le certificat d'information d'urbanisme, vous pouvez également consulter la page dédiée des services du gouvernement. 


Une question, un renseignement ?

Privilégiez le 1er contact par mail sur st@gilly.fr, en précisant l'objet de votre demande, les coordonnées du terrain objet de votre demande, vos coordonnées pour qu'on puisse vous rappeler.
Tél. ligne directe : 04 79 37 86 80 - le matin uniquement
L'accueil des Services Techniques et Urbanisme se fait sur rendez vous le matin uniquement.