PACS
Depuis le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la Mairie de la résidence commune. Lors de la procédure, la présence des deux partenaires est obligatoire.
Pièces à fournir :
Déclaration conjointe : imprimé cerfa 15425*03
Convention-type de pacte civil de solidarité : imprimé cerfa 15726*02
Pièces d’identité en cours de validité
Actes de naissance de moins de 3 mois
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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