PACS

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Depuis le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la Mairie de la résidence commune. Lors de la procédure, la présence des deux partenaires est obligatoire.

Pièces à fournir :
  • Déclaration conjointe  : imprimé cerfa 15428-01
  • Pièces d’identité en cours de validité
  • Actes de naissance de moins de 3 mois