Quel imprimé pour quel projet ?

Quel imprimé pour quel projet ?

Le permis de construire

Il est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 20 m²,

• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m², alors que le bâtiment d'origine n'avait pas été visé par un architecte.

• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

La déclaration préalable

La déclaration préalable concerne les travaux de faible importance. Elle est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Certificats d'urbanisme

Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :

• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,

• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

• et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Les imprimés : Mise à jour 1er Juin 2017
Les CERFA ont été modifiés afin de prendre en compte les nouvelles évolutions législatives et règlementaires (autorisation environnementale, loi "patrimoine", etc.)

Consulter les nouveaux CERFA

Certains CERFA disposent à présent d’un espace afin que le pétitionnaire puisse indiquer si son projet se situe dans le périmètre d’un abord de monument historique ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Par ailleurs, le CERFA "Déclaration préalable" ne comporte plus le bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions. Cette modification intervient afin d'être conforme à la législation en vigueur puisqu'une déclaration préalable ne peut valoir permis de démolir. Seuls les permis de construire et les permis d'aménager peuvent valoir permis de démolir.