Démarches en cas de reprise d'un local commercial (ERP)
Le local commercial est un établissement recevant du public (ERP). Dès lors que des travaux sont entrepris à l'intérieur du local (une cloison créée, une étagère modifiée...), un dossier d'autorisation d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public doit être déposé en mairie (autorisation de travaux).
Ce dossier est composé d'un volet accessibilité et d'un volet sécurité. Ces dossiers sont transmis à la Direction départementale des territoires pour l'accessibilité et au SDIS pour la sécurité. Deux commissions statuent. À la réception des avis, le maire de la commune peut délivrer sous 5 mois un arrêté permettant l'aménagement du local (sous réserve que les avis soient favorables). Il délivre également une autorisation d'ouverture du commerce.
Le dossier d'autorisation de travaux est à déposer en mairie en 4 exemplaires complets. Les pièces constitutives figurent ci-dessous.
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